Lors de la création de votre entreprise, vous avez décrit votre activité. En retour, l’INSEE vous a attribué un code APE (code d’activité principale exercée). Or, il arrive que des entrepreneurs et entrepreneuses estiment qu’il ne s’agit pas du bon code APE. Bien que sa fonction soit statistique, un mauvais code APE peut avoir des répercussions sur votre activité. A quoi sert le code APE ? Comment demander une correction de son code APE ?
1- Code APE : à quoi sert-il ?
Attribution du code APE
Le code APE permet d’identifier l’activité principale des entreprises. La liste des codes APE est fournie par l’INSEE.
Le code APE est attribué par l’ INSEE sur la base :
- de l’objet social déclaré dans les statuts de la société ;
- ou de la description de l’activité dans le formulaire de création de l’entreprise individuelle.
💡 Ce n’est donc pas vous qui choisissez le code APE mais l’Insee en fonction de votre description.
Conséquence du code APE sur votre entreprise
Le code APE sert à l’Insee pour éditer des rapports statistiques de l’activité économique du pays. Mais il a aussi un impact sur votre activité. En effet, le code APE détermine :
- La convention collective applicable : en cas d’application du mauvais code APE, vos salariés ne bénéficient pas de l’application des bonnes dispositions conventionnelles, ce qui peut leur être préjudiciable ;
- Le service des impôts compétent pour l’application de certains régimes fiscaux : en cas d’erreur de code APE, vous pourriez déclarer des revenus BIC au lieu de revenus BNC et inversement ;
- Les OPCO compétents en matière de formation ;
- Les règles spécifiques aux professions réglementées.
Pas de panique ! Si vous constatez une incohérence entre votre code APE et l’activité réellement exercée par l’entreprise, c’est l’activité réelle qui sera retenue.
De plus, vous n’encourez aucune sanction si le code APE obtenu n’est pas le plus en adéquation par rapport à l’activité principale de la société.
👍 Toutefois, en cas de doute, contactez l’insee et faites-vous confirmer s’il s’agit ou non du bon code APE!
Rectifier le code APE : quelles formalités ?
Vous pouvez demander la révision de votre code APE si :
- L’activité principale de votre entreprise n‘a pas changé ;
- Vous considérez que le code APE attribué à votre entreprise doit être corrigé.
La demande de modification du code APE se fait directement sur le site de l‘Insee. Vous devez :
- Renseigner le formulaire en ligne mis à votre disposition et préciser votre requête (soyez précis) : Formulaire de constestation du code APE.
- Joindre le tableau d’activité correspondant à votre situation :
- un seul établissement,
- plusieurs établissements,
- entreprise exerçant une activité de services à la personne,
- ou encore une activité de holding/siège social
👉 L’Insee procédera à la modification du code APE s’il s’agit bien d’une erreur ou vous confirmera qu’il s’agit du bon code.
💡 Vous pouvez demander la modification du code APE pour votre entreprise ou seulement l’un de vos établissements.
Étant donné que l’Insee se base sur l’objet social décrit dans les statuts (société) ou la description indiquée dans le formulaire de création d’entreprise (entreprise individuelle classique et micro-entreprise), pour attribuer le code APE : soyez scrupuleux lorsque vous les rédigez.
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