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Vous avez trouvé un meilleur nom pour votre entreprise? Votre activité évolue et le nom ne correspond plus ? Vous souhaitez vous différencier de la concurrence ? Il existe de nombreuses raisons pouvant pousser des dirigeants à changer de nom d’entreprise. Comment procéder au ce changement ? Tout dépend s’il s’agit d’une entreprise individuelle ou d’une société.  

1 – Entreprise individuelle : comment changer de nom ?

⚠️  Il s’agit de distinguer la dénomination sociale et le nom commercial.

La dénomination sociale d’une entreprise individuelle (EI et micro-entreprise) : vous n’avez pas le  choix de la dénomination sociale. En effet, celle-ci correspond obligatoirement au nom de famille de l’entrepreneur individuel, éventuellement accompagné du prénom. La raison est simple : l’entreprise individuelle est juridiquement indissociable de son fondateur, l’entrepreneur individuel. La dénomination sociale est obligatoirement déclarée lors de la création.

Le nom commercial : l’entrepreneur individuel peut choisir de donner un nom commercial à son entreprise. Celui-ci est complètement facultatif (à la différence de la dénomination sociale), mais si vous en choisissez-un, celui-doit  également être déclaré lors de la création de l’entreprise et figurer sur vos documents professionnel : factures, devis, plaquettes commerciales etc. 

La dénomination sociale ne peut pas être modifiée car elle correspond au nom de l’entrepreneur individuel. En revanche, vous pouvez uniquement changer de nom commercial.

Comment ? Pour cela, il vous suffit de :

  • Compléter le formulaire Cerfa n°11678*06 (Déclaration de modification d’une entreprise – Personne physique )
  • Et de le déposer auprès du guichet unique de l’INPI.

2- Société : comment changer de nom ?

La dénomination sociale d’une société correspond à sa personnalité juridique. Or, celle-ci étant différente de celle de l’employeur, vous pouvez choisir librement la dénomination sociale de la société (SARL, SASU, SAS, EURL …) qui permet d’en désigner le cadre et la structure juridique.

Il est obligatoire de donner une dénomination sociale à la société et de la déclarer lors de la création.

Vous pouvez également choisir un nom commercial pour votre société. Il est facultatif mais doit également être déclaré lors de la création de l’entreprise et figurer sur les documents professionnels : factures, devis, plaquettes commerciales etc. 

A contrario de l’entreprise individuelle, la société peut aussi bien changer de dénomination sociale que de nom commercial. Toutefois, comme ces deux mentions doivent figurer dans les statuts, si vous désirez en changer, vous devrez obligatoirement les modifier.

Comment procéder au changement de dénomination sociale et/ou de nom de société?

  1. Convoquer les associés ou les actionnaires en Assemblée générale extraordinaire (AGE) décidant le changement de dénomination sociale ;
  2. Rédiger un procès-verbal  de changement de dénomination sociale ;
  3. Publier un avis de modification de dénomination sociale dans un journal d’annonces légales (JAL) ; 
  4. Compléter le Cerfa n°11682*04 (Déclaration de modification d’une entreprise – Personne morale) et l’adresser au guichet unique des entreprises de l’INPI ou directement au greffe du tribunal de commerce compétent. Vous devrez y joindre un certain nombre de documents dont une copie de l’annonce légale.

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