Au fur et à mesure de mes échanges avec différents freelances et entrepreneurs, je me suis aperçue que beaucoup ne sont pas au fait des obligations légales qui encadrent la rédaction des devis.
Petit tour d’horizon des mentions obligatoires.

Fonction du devis

Avant l’achat, le client doit être informé des détails de la prestation ou du produit, de son prix, de la date ou des délais de livraison, et de toute caractéristique importante relative à la prestation/au produit.
Je vous recommande d’envoyer un devis et de le faire signer par le client. Cela vous permet de sécuriser la relation commerciale et de commencer la prestation/l’envoi du produit.
Le devis a en effet valeur de contrat. Si vous vous engagez sur une prestation long-terme, vous pouvez tout à fait faire signer un contrat où vous détaillerez les différentes conditions de votre relation commerciale.

IMPORTANT : le devis est obligatoire pour toute prestation ou produit d’un montant supérieur à 1.500 € HT.

  À noter : tout manquement à l’obligation d’information pré-contractuelle du consommateur est passible d’une amende administrative pouvant aller jusqu’à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31144

Autres cas où le devis est obligatoire :

• Travaux et dépannages ( pour des travaux de raccordement, d’installation, d’entretien et de réparation portant sur des équipements électriques, électroniques et électroménagers ou des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien effectuées pour les travaux de maçonnerie, fumisterie et génie climatiques, ramonage, isolation,menuiserie, serrurerie, couverture, plomberie, installation sanitaire, étanchéité, plâtrerie, peinture, vitrerie, miroiterie, revêtement de murs et de sols)
• Services à la personne (dès que le montant de la prestation dépasse 100 € TTC par mois)
• Déménagement
• Location automobile
• Santé (médecins, chirurgiens-dentistes, masseurs-kinésithérapeutes par exemple… appareillage auditif ; chirurgie dentaire ; chirurgie esthétique ; optique médicale ; pédicure, podologie)

Mentions obligatoires du devis

Le devis doit mentionner les éléments suivants :

• date du devis et durée de validité ;
• nom, raison sociale et adresse de l’entreprise (n° de téléphone et adresse électronique) ;
• statut et forme juridique de l’entreprise ;
• numéro RCS suivi du nom de la ville où se trouve le greffe d’immatriculation ;
• Numéro de TVA si assujetti ;
• nom et adresse du client ;
• date de début et durée estimée des travaux ou de la prestation ;
• décompte détaillé (et description) de chaque prestation, en quantité et en prix unitaire ;
• prix horaire ou forfaitaire de main d’œuvre ;
• frais de déplacement, éventuellement ;
• conditions de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;
• procédures de réclamation et conditions du service après-vente (garantie notamment) ;
• somme globale à payer HT et TTC, en précisant les taux de TVA applicables.

Si le prix total ne peut pas être indiqué pour un type de service donné, il faut indiquer le mode de calcul pour que le client puisse vérifier le prix.

Coût du devis

Le devis est en général gratuit. Il l’est obligatoirement dans les cas où il est obligatoire. En revanche, il est possible de proposer un devis payant en cas d’études approfondies ou de déplacement important, mais il faut en informer sa clientèle avant l’établissement du devis.
Si le devis est payant, il est en général déduit de la facture de fin de prestation.

Si vous vous apercevez que vos devis ne comprennent pas à toutes ces mentions obligatoires, pas de panique ! Il est inutile de tous les reprendre. En revanche, les prochains devront être établis dans les règles !

N’hésitez pas à me contacter si vous avez des questions sur l’établissement des devis ! Et si vous souhaitez être certain que vos devis soient établis correctement, jetez-un coup d’oeil aux services que je propose en cliquant ici !