La loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a introduit de nouvelles mesures qui s’appliquent aux entrepreneurs individuels. Le décret du n° 2022-725 du 28 avril 2022 introduit notamment une nouvelle mesure relative aux mentions obligatoires visant spécifiquement les micro-entrepreneurs.
Quelle est cette nouvelle mention obligatoire pour les auto-entrepreneurs ? Quels sont les documents concernés ?
1- Auto-entrepreneur : la nouvelle mention obligatoire
La nouvelle mention micro-entreprise : quel formalisme ?
Un micro-entrepreneur doit afficher sur tous ses documents la dénomination utilisée pour l’exercice de son activité professionnelle. Pour cela, vous devez faire figurer la mention « entrepreneur individuel » ou « EI » immédiatement avant ou après votre nom (ou nom d’usage). Pour la présentation, deux possibilités :
- EI Ryan GOSLING ou Entreprise individuelle Ryan GOSLING
- Ryan GOSLING EI ou Ryan GOSLING Entreprise individuelle
Cette mesure s’applique depuis le 15 mai.
Pourquoi la mention « EI » ou Entrepreneur individuel » ?
Pour rappel, la micro-entreprise :
❌ n’est pas un statut juridique
✅ est un régime.
Un micro-entrepreneur est un entrepreneur individuel ayant choisi le régime social et fiscal de la micro-entreprise. Or, avec la nouvelle loi, les patrimoines professionnel et personnel d’une micro-entreprise ne sont plus confondus. L’EIRL est supprimé au profit d’un statut unique d’entreprise individuelle (EI) qui regroupe la micro-entreprise et l’EI classique, et protégeant automatiquement le patrimoine personnel de l’auto-entrepreneur. Pour plus d’info, je vous invite à lire mon article dédié : la fin de l’EIRL.
C’est parce que les patrimoines seront désormais séparés que vous devez indiquer ce qui relève de votre activité professionnelle (patrimoine professionnel) et qui pourra donc être saisi par les créanciers, par opposition au patrimoine personnel, qui ne pourra pas l’être.
2- Nouvelle mention obligatoire : sur quels documents ?
La nouvelle mention EI ou Entrepreneur individuel doit apparaître sur :
Les documents professionnels
TOUS vos documents à usage professionnels sont concernés, en autres :
- les factures, devis, et bons de commandes,
- les contrats,
- les CGU (conditions générales de vente),
- les mentions légales de votre site web,
- les documents publicitaires (plaquettes, flyers etc),
- vos documents comptables (livre de recettes et d’achat) ;
- votre correspondance : Urssaf, impôts, fournisseurs, clients ;
Pour être sûrs de vous, rajoutez -e partout !
Les documents bancaires
La nouvelle mention obligatoire doit apparaître sur les documents relatifs au compte bancaire dédié à l’activité professionnelle de l’auto-entrepreneur : RIB, chéquier, relevés de comptes etc.
Pour rappel, un auto-entrepreneur doit ouvrir un compte personnel dédié à l’activité de la micro dès lors qu’il encaisse plus de 10 000€ de chiffre d’affaires deux années consécutives. Il ne s’agit pas d’un compte professionnel mais bien d’un compte personnel dédié. Vous devez demander à votre banque qu’elle ajoute la mention « EI » ou « Entrepreneur individuel » immédiatement après ou avant votre nom/prénom sur vos documents.
Un problème se pose déjà : certaines banques refusent actuellement d’ajouter la mention sur des comptes personnels dédiés. Les conseillers invitent leurs clients à ouvrir un compte professionnel (onéreux) qui n‘est pourtant JAMAIS obligatoire pour les micro-entrepreneurs.
- N’ayez pas la flemme d’ajouter cette mention car c’est celle-ci qui vous protège en séparant votre patrimoine professionnel de votre patrimoine personnel. En plus, si vous ne vous pliez pas à cette nouvelle règle, vous vous exposez à une amende de 750€ !
Alors vous, c’est fait ?
Pour ne rien manquer des actus de votre assistante Freelance préférée, abonnez-vous à mon compte Instagram : Je m’abonne !