Votre devis a été accepté, vous allez maintenant émettre une facture à destination de votre client. Il est recommandé d’effectuer une facture d’acompte avant même de réaliser la prestation. Que vous soyez ou non assujetti à l’obligation d’utiliser un logiciel de facturation, il est important de connaitre les mentions à faire apparaitre obligatoirement sur chaque document. Je vous donne toutes les informations pour ne rien oublier !
Facture : les mentions obligatoires
La facture est un document détaillant les prestations ou biens vendus. Celle-ci n’est valable qu’à condition de comporter l’ensemble des mentions suivantes :
- Votre identité ainsi que celle du client,
- votre numéro individuel d’identification à la TVA, et du client s’il auto-liquide la TVA (opération réalisée à l’étranger). Si vous êtes bénéficiaire de la franchise de TVA, vous devez le préciser : « Tva non applicable art 293B du CGI »
- la date d’émission de la facture ainsi que son numéro,
- le jour de l’exécution de la prestation ou de la livraison,
- la quantité, la dénomination précise, le prix unitaire HT,
- les réductions de prix acquises à la date de la vente ou de la prestation de services et directement liées à cette opération,
- le ou les taux de TVA applicables à chaque ligne de service en cas de taux différents, le montant total de la TVA, le montant total à payer hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC),
- les conditions de règlement, les conditions d’escompte le cas échéant,
- le taux des pénalités en cas de retard de paiement, ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement.
Depuis le 1er octobre 2019, deux mentions supplémentaires doivent figurer sur la facture :
- l’adresse de facturation si elle est différente de l‘adresse de livraison,
- le numéro du bon de commande s’il a été émis par l’acheteur.
Les règles de numérotation de vos factures
Les factures que vous émettez doivent comporter un numéro. Il ne s’agit pas d’une loterie, le numéro doit suivre certaines règles simples :
- Numéro unique ;
- Basé sur une séquence chronologique continue, sans rupture ;
- Si la facture fait plusieurs pages, le numéro est indiqué sur chacune.
Vous pouvez utiliser des préfixes comme l’année ou le mois et l’année, de cette manière : « année-numéro » ou « année-mois-numéro ». Ce n’est en aucun cas obligatoire.
Vous devez conserver vos facture pendant 10 ans sous format papier ou électronique.
Sanctions en cas de manquement
Votre facturation et votre comptabilité doivent être lisibles, les factures ne doivent pas être « supprimées ». C’est dans une optique de transparence et de préservation juridique que ces règles ont été édictées.
En cas de manquement, des sanctions sont applicables :
- Amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte pour chaque facture, dans la limite du quart de son montant total (Article 1737 II du CGI) ;
- Amende pouvant aller jusqu’à 75 000 € pour une personne physique (375 000 € pour une personne morale).
Vous avez un doute sur la conformité de vos factures ? Pas de panique ! Contactez-moi, je me ferai un plaisir d’y jeter un coup d’œil expert.