Vous êtes chef d’entreprise et comptez-vous former cette année ? Alors j’ai une bonne nouvelle pour vous. En effet, la loi de finances pour 2022 a instauré le doublement du crédit d’impôt formation du dirigeant de petites entreprises. Le dispositif ne sera pas reconduit après le 31 décembre 2022. Profitez-en !
1- Crédit d’impôt formation du dirigeant : le principe
Crédit d’impôt formation : définition
Le dispositif de crédit d’impôt formation des dirigeants n’est applicable que jusqu’au 31 décembre 2022 . Il consiste à octroyer une réduction d’impôt aux dirigeants ayant suivi une formation.
Calcul : Le montant du crédit d’impôt correspond au nombre d’heures passées en formation par le ou les dirigeants de l’entreprise X le taux horaire du Smic en vigueur.
Limites :
- Le nombre d’heures passées en formation estlimité à 40 heures par année civile et par entreprise,
- Le montant du crédit d’impôt formation est donc limité à 419,2€pour 2022 (le Smic horaire était à 10,48€ en octobre 2021).
Exemple : si vous avez suivi 10 heures de formation en 2021, votre impôt à déduire cette année est le suivant : 10 * taux horaire du SMIC en vigueur (10,48€) = 104,8€
Comment demander le crédit d’impôt ?
➢ Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) : le crédit d’impôt formation des dirigeants est imputé au moment du paiement du solde de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’année au cours de laquelle vous avez suivi des heures de formation.
➢ Entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (IR) :
- reporter le montant de votre crédit d’impôt sur votre déclaration de résultat
- y annexer le formulaire de déclaration des réductions et crédits d’impôt,
- et reporter le montant de votre crédit d’impôt sur votre déclaration personnelle de revenus n°2042-C-PRO.
Bon à savoir : si le montant de votre impôt est inférieur à votre montant de crédit d’impôt formation : vous pouvez demander que l’excédent vous soit restitué via une demande de remboursement de crédits d’impôt (imprimé n°2573-SD)
2- Crédit d’impôt formation du chef d’entreprise : les nouveautés
Doublement du crédit impôt formation
L’article 19 de la loi de finances n°2021-1900 prévoit le doublement du montant du crédit d’impôt en faveur de la formation des dirigeants de micro-entreprises.
Depuis le 1er janvier 2022, le doublement du montant du crédit d’impôt en faveur de la formation des dirigeants est prévu pour les entreprises qui remplissent les conditions suivantes :
- Effectif salarié : inférieur à 10,
- CA ou total de bilan : inférieur à 2 millions €.
Ainsi, le montant maximum du crédit d’impôt à déduire en 2023 au titre de formations effectuées en 2022 sera de : 40h (limite de principe) x 10,57 (SMIC horaire en vigueur en 2022) x 2 (doublement) = 845,60€.
Attention : cette nouvelle disposition est valable pour les formations effectuées à partir du 1er janvier 2022. Vous ne pouvez pas faire valoir cette nouvelle disposition sur votre déclaration d’impôt 2022 au titre des formations réalisées en 2021.
Pour les entreprises ne répondant pas aux critères des seuils, le crédit impôt formation des dirigeants reste identique aux années précédentes.
L’ouverture du crédit formation aux auto-entrepreneurs
Le dispositif du crédit formation excluait les auto-entrepreneurs.
En effet, le doublement du crédit formation des dirigeants s’applique aux petites entreprises respectant la double limite suivante :
- Effectif salarié : inférieur à 10,
- CA ou total de bilan : inférieur à 2 millions €.
Or, ces conditions sont la définition même de la « micro-entreprise » au sens Européen.
Cependant, le bénéfice du dispositif devrait être ouvert à la micro-entreprise, au sens du régime simplifié d’entreprise individuelle, en 2022. Pour la dernière année du dispositif, si celui-ci est bien étendu aux micro-entreprises, les auto-entrepreneursprofiteront d’un crédit de formation doublé !
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