Les entreprises peuvent faire des dons aux associations. Cette pratique, appelée mécénat, bénéficie d’une fiscalité avantageuse. En effet, ces dons ouvrent droit à des réductions d’impôts. Vous désirez soutenir une ou plusieurs associations tout en profitant de ces avantages fiscaux ? Faisons le point sur le type de dons concernés, les avantages fiscaux et les conditions pour en bénéficier.
Quelles sont les différentes formes de dons ?
Vous pouvez faire des dons sous trois formes possibles :
- don en numéraire : il s’agit de donner une somme d’argent,
- don en nature : les entreprises peuvent également faire don de bien mobiliers ou immobiliers,
- don de compétences : l’entreprise met des salariés à disposition de l’association pendant une certaine durée.
Pour le calcul de la réduction d’impôts, l’entreprise donatrice doit procéder à la valorisation de ses dons en nature ou en compétence. Dans le cas du don en compétences, la valeur du don est calculée par rapport au coût des salariés pendant la période de mise à disposition (rémunérations et charges sociales).
Pour donner lieu à des avantages fiscaux, les dons doivent être effectués au profit d’organismes d’intérêt général, à l’activité non lucrative comme :
- Les œuvres ou organismes d’intérêt général,
- Les fondations ou associations reconnues d’utilité publique,
- Certains établissements d’enseignements, publics ou privés agréés.
Dons : quels avantages fiscaux pour l’entreprise ?
Pour les entreprises, la réduction d’impôt accordée dans le cadre des dons aux associations correspond :
- à 60% du montant du don effectué en numéraire, en compétence ou en nature jusqu’à 2 millions d’€ de dons annuels ;
- à 40% du montant du don effectué en numéraire, en compétence ou en nature au delà de 2 millions d’€ de dons annuels ;
- à 60 % du montant du don effectué en numéraire, en compétence ou en nature même pour la fraction du don supérieure à 2 millions d’€ lorsque le don est effectué en faveur d’une association d’aide aux personnes en difficulté.
Toutefois, le montant des dons retenus pour le calcul de la réduction d’impôt ne peut pas dépasser :
- 20 000 € ;
- ou 0,5% du chiffre d’affaires (HT) si ce montant est plus élevé.
En cas de dépassement du plafond, il est possible de reporter l’excédent de réduction d’impôt sur les cinq exercices suivants.
Attention : Pour bénéficier de la réduction d’impôt au titre des dons, l’entreprise l’entreprise doit être au régime réel pour l’imposition de ses bénéfices. Les micro-entreprises ne sont donc pas concernées.
Dons : quelles formalités l’entreprise doit-elle respecter ?
- Quel que soit le montant du don, l’entreprise doit déposer le formulaire n°2069-RCI listant toutes les réductions et crédits d’impôt de l’exercice ;
- Le montant de la réduction d’impôt doit être indiqué sur la déclaration de revenus complémentaire n°2042-C-PRO ou la déclaration annuelle de résultats selon le type d’entreprise ;
- Si le montant total des dons dépasse 10 000 € au cours d’un même exercice, une déclaration supplémentaire doit être réalisée comportant:
- Le montant et la date des dons,
- L’identité des organismes bénéficiaires,
- La valeur des biens ou services reçus au cas où y aurait eu contrepartie.
Enfin, les entreprises entendant bénéficier de réduction d’impôts en contrepartie de don aux associations doivent présenter un reçu fiscal . Les associations bénéficiaires doivent donc obligatoirement délivrer un reçu fiscal aux entreprises donatrices.
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