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Si votre entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), vous êtes tenus de déclarer le montant de son bénéfice imposable à la fin de chaque exercice comptable et de vous acquitter de l’impôt via la transmission d’un relevé de solde d’impôts sur les sociétés. Il est bientôt l’heure d’effectuer votre déclaration de résultats de l’année précédente. Ne l’oubliez pas ! Comment déclarer le résultat de sa société et payer son impôt ?

La déclaration de résultats des entreprises soumises à l’IS

Quand déclarer ses résultats  ?

  • Pour les entreprises qui clôturent leur exercice au 31 décembre : la déclaration de résultats doit être déposée au plus tard le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivante. Ainsi, cette année, vous avez jusqu’au 4 mai pour déclarer les résultats de l’année 2020.  
  • En cas de clôture à une date différente : le dépôt de la déclaration doit être effectué dans les 3 mois suivant la clôture. Ainsi, pour un exercice clos au 30 juin, le dépôt doit être fait avant le 30 septembre.  

Les entreprises disposent d’un délai supplémentaire de 15 jours pour télétransmettre leur déclaration en mode EDI ou EFI, soit jusqu’au 19 mai 2021 pour une entreprise ayant clôturé son exercice comptable au 31 décembre 2020.  

Ces échéances sont les mêmes, que l’entreprise soit soumise au régime réel normal ou simplifié d’imposition. 

Comment déclarer ses résultats?

Toutes les entreprises doivent déclarer leur résultat par voie dématérialisée :

  • soit par l’intermédiaire d’un partenaire EDI (mode EDI-TDFC) ;
  • soit par l’espace du site impôt.gouv en mode EFI.

C’est la déclaration annuelle de résultats n° 2065 qui doit être souscrite. Celle-ci est accompagnée de :

  • Régime réel simplifié (RSI) :  de la liasse BIC-IS RSI composée des annexes n° 2033-A-SD à 2033-G-SD ;
  • Régime réel normal (RN) : de la liasse BIC-IS RN composée des annexes n° 2050-SD à 2059-G-SD.

Le paiement de l’impôt sur les sociétés

Le paiement de l’IS s’effectue via le paiement de 4 acomptes ainsi que par la transmission du relevé de solde d’IS.  

Les relevés d’acompte

Vous devez verser 4 acomptes payables au plus tard les 15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre de chaque année. Chaque acompte :

  • est calculé sur un relevé d’acompte n° 2571-SD qui en accompagne le paiement ;
  • est égal au quart de l’Impôt sur les sociétés payé sur les bénéfices de l’exercice précédent.  

A noter : Si l’IS de votre dernier exercice clos est inférieur à 3000€ : vous n’avez pas de relevé d’acompte  n° 2571-SD à déposer, ni d’impôt à payer.

Le relevé de solde d’IS  

Le relevé de solde d’IS permet de liquider l’Impôt sur les sociétés au titre de l’exercice. Il s’agit du relevé de solde n°2572 qui permet de calculer le montant de l’impôt sur les sociétés dû au titre d’un exercice et de mettre en évidence :

  • un solde d’IS et de taxes assimilées restant à payer ;
  • ou un montant d’excédent d’IS et de taxes assimilées à rembourser à l’entreprise.

Lorsque l’exercice comptable est clôturé au 31 décembre, le relevé de solde d’IS doit être déposé au plus tard le 15 mai de l’année N+1. Sinon, il doit être déposé au plus tard le 15ème jour du 4ème mois qui suit la clôture.

Ces documents sont obligatoirement transmis par voie dématérialisée, soit en ligne soit par l’intermédiaire de votre partenaire EDI et le paiement est télé-réglé à la même échéance que celle prévue pour le dépôt de la déclaration.

Vous êtes micro-entrepreneur ? Alors j’ai aussi pensé à vous aussi : déclarer ses revenus.  

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