Que vous comptiez créer votre entreprise cette année, ou que vous deviez procéder à des modifications (siège social, modification des statuts etc), vous devez savoir que votre interlocuteur unique est désormais l’INPI. Je vous en avais déjà parlé en 2021, alors que le guichet unique n’était ouvert qu’aux mandataires.
Depuis le 1er janvier 2023, le guichet unique est obligatoire pour tous, et pour toutes vos formalités d’entreprise.
Qu’est-ce que cela change pour vous ?
Un guichet unique pour toutes les formalités d’entreprise
Depuis le 1er janvier 2023, vous devez vous connecter au portail e-procédure (sur https://formalites.entreprises.gouv.fr/ ou directement via https://procedures.inpi.fr/?/) pour toutes les formalités suivantes :
- Immatriculation de votre entreprise,
- Modification au cours de la vie de l’entreprise quels que soient la forme juridique ou le secteur d’activité : modification des statuts, transfert de siège social, changement de dirigeant etc.,
- Cessation d’activité,
- Dépôt des comptes annuels,
- Dépôt de capital social.
Cette centralisation des formalités devrait simplifier le quotidien des entrepreneurs qui n’ont plus à se demander quel est le CFE (centre de formalités des entreprises) à contacter. Désormais, vous ne déposez plus vos dossiers auprès du CFE ou du greffe du tribunal, mais directement sur le site du guichet unique. L’INPI se charge ensuite de dispatcher les demandes auprès des différents organismes compétents qui traitent les informations reçues : Insee, services sociaux et fiscaux, greffes de tribunaux de commerce, chambres consulaires (CCI, CMA …) etc.
🔎 Et Infogreffe alors ? Même histoire ! Vous ne devez plus passer par Infogreffe pour réaliser vos formalités d’entreprise. Toutefois, au 1er janvier 2023, les entreprises immatriculées au RCS peuvent toujours d’obtenir un extrait K ou Kbis ou d’autres documents via le site Infogreffe.
Comment fonctionne le guichet unique ?
Pour commencer, vous devez créer un compte sur le site https://procedures.inpi.fr, si ce n’est pas encore fait ou vous connecter avec France Connect !
Vous vous rendez ensuite dans la catégorie qui vous concerne :
Ensuite, vous remplissez les formulaires en ligne et joignez les documents demandés selon la demande.
Une fois la demande envoyée, vous pouvez suivre l’avancement de la formalité ! En cas de rejet, vous recevez une notification de rejet ou une lettre de la part du CFE directement car l’INPI ne vérifie pas la conformité juridique des dossiers. En revanche, vous devrez bien redéposer votre dossier corrigé sur le guichet unique afin de le renvoyer à l’organisme valideur.
Enfin, il est possible de commencer une démarche et de la sauvegarder dans un brouillon pour la terminer plus tard.
🔎 Si vous avez une question sur le contenu des formalités, l’INPI n’est pas le bon interlocuteur, vous devrez vous adresser à votre CFE compétent : CCI si vous êtes commerçant, CMA si vous êtes artisan, Urssaf pour une profession libérale. Les CFE ne disparaissent pas, ils conservent une mission d’accompagnement des entrepreneurs. Ils ne sont simplement plus le point d‘entrée de vos formalités.
💡 Actuellement, lorsque vous vous connectez au site de l’INPI pour réaliser vos formalités de modification d’entreprise ou de cessation d’activité, vous êtes encore redirigés vers guichet-entreprise.net. Seules les formalités d’immatriculation sont bien effectuées sur le site de l’INPI. En effet, le guichet unique connaît en effet encore quelques dysfonctionnements qui devraient se régler progressivement.
Vous êtes en plein projet de création d’entreprise et vous vous perdez dans les formalités administratives à effectuer ? Consultez votre assistante freelance préférée, je peux sûrement vous aider ! On prend rendez-vous ?