L’INPI (Institut national de la propriété industrielle) a été créé en 1951 principalement pour enregistrer et délivrer les titres de propriété industrielle. Le décret du 1er août 2020, complété par celui du 18 mars 2021, lui confie un rôle supplémentaire: celui de pilote et de gestionnaire du guichet unique électronique pour les formalités des entreprises. Ce guichet unique a vocation à se substituer à tous les processus existants. Concrètement, qu’est-ce que ça change?
INPI : Guichet unique pour les formalités d’entreprise
La gestion des services informatiques permettant aux créateurs d’entreprise d’accomplir leurs formalités a été confiée à l’INPI. L’objectif est de simplifier et de moderniser les démarches administratives liées à la vie de l’entreprise.
Actuellement, cette responsabilité est confiée à plusieurs centres de formalités des entreprises (CFE) dont la compétence est déterminée par la nature et l’activité de l’entreprise :
- Chambres de commerce et d’industrie (CCI);
- Greffes des tribunaux de commerces;
- Chambres des métiers et de l’artisanat (CMA);
- Chambres d’agriculture;
- URSSAF (ou CGSS dans les DOM);
- Services des impôts des entreprises (SIE) de la DGFiP (exercent une compétence résiduelle en matière de CFE).
A terme, le Guichet unique géré par l’INPI aura une double vocation :
- la substitution d’un guichet unique à tous ces dispositifs existants : l’article 1 de la loi Pacte consacre la création d’un guichet unique électronique auprès duquel toutes les formalités de création, de modification et de cessation d’activité pourront être réalisées. L’INPI sera l’interlocuteur de toutes les entreprises peu importe leur activité, leur situation géographique ou encore leur forme juridique.
- la création d’un registre général dématérialisé centralisant les différents registres actuels : l’immatriculation des entreprises en sera facilité et cela permettra de réduire les coûts notamment liés à la double immatriculation.
Guichet unique : quelle feuille de route ?
Ce nouveau dispositif permettra une création d’entreprise totalement dématérialisée et à moindre coût avec pour objectif de booster l’attractivité de la France vis à vis des entrepreneurs.
La mise en œuvre sera progressive :
- 1er avril 2021 : ouverture du Guichet Unique et déploiement de la phase 1 offrant la possibilité à certains mandataires (experts comptables, avocats, formalistes, start-up de la LegalTech, notaires) d’y déposer les formalités pour le compte de leurs clients ;
- Juillet 2021 : lancement de la phase 2 jusqu’à fin 2021, le Guichet Unique sera ouvert à tous les mandataires ;
- Début 2022 : ouverture du Guichet Unique au grand public, c’est-à-dire à tous les déclarants. Cependant, son accès reste facultatif ;
- 1er Janvier 2023 : généralisation du processus qui devient obligatoire pour toutes les entreprises. A compter de cette date, seuls les dépôts sur le site guichet-entreprises.fr auprès de l’INPI seront possibles.
Vous êtes en plein projet de création d’entreprise et vous vous perdez dans les formalités administratives à effectuer ? Consultez votre assistante freelance préférée, je peux sûrement vous aider ! On prend rendez-vous ?