Vous avez une réclamation concernant le recouvrement de vos cotisations sociales ?
Votre Urssaf ne répond pas à vos questions ?
Il existe un recours !
En effet, lorsque que le régime sociale des indépendants (RSI) a été supprimé, un service de médiation a été créé pour accompagner les chefs d’entreprise dans leurs démarches avec leur l’Urssaf.
En 2022, 4 093 demandes ont été enregistrées par la médiation du CPSTI, soit une hausse de 21 % par rapport à l’année précédente. 84% des méditations recevables ont abouti à une réussite totale ou partielle.
Vous rencontrez des difficultés avec l’Urssaf ? Je vous explique comment saisir le médiateur du CPSTI.
1- Qu’est-ce que le médiateur CPSTI ?
Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants propose gratuitement une médiation au profit des indépendants.
Le médiateur régional du CPSTI a pour rôle de rapprocher les points de vue entre les cotisants et les services de l’URSSAF.
Afin de proposer une recommandation pour la résolution du différent qui les oppose, le médiateur doit tenir compte des faits, de la situation particulière du chef d’entreprise ainsi que de la réglementation.
Le médiateur est un bénévole neutre et impartial, qui n’appartient donc pas à l’URSSAF. La médiation est régie par une charte d’éthique et soumise au principe de confidentialité.
Une demande de médiation peut porter sur les domaines suivants :
- L’affiliation à la sécurité sociale,
- Le recouvrement des cotisations et contributions sociales ;
- Le service des prestations d’assurance maladie et de retraite ;
- La qualité du service et du dialogue avec l’Urssaf.
La médiation des travailleurs indépendants est un processus structuré dont l’objectif est de parvenir à un accord, en vue de la résolution amiable du litige.
Une réponse est apportée en moyenne dans le délai d’un mois suivant la saisine.
2- Quelles sont les conditions pour saisir le médiateur CPSTI ?
Vous pouvez saisir le médiateur CPSTI à deux conditions :
- une démarche préalable auprès de l’Urssaf a été réalisée mais vous n’avez obtenu aucune réponse, ou une réponse non satisfaisante. Par exemple : vous avez une question concernant vos cotisations mais en dépit de vos mails et de vos appels, vous ne recevez pas de réponse.
- Aucune procédure n’est en cours : recours contentieux, rescrit social, ou encore contrôle Urssaf.
Sous réserve de remplir ces deux seules conditions, la demande est considérée comme recevable et une médiation est ouverte.
💡 A partir du moment où débute la médiation, les délais de recours dont vous disposez sont suspendus.
Comment saisir le médiateur CPSTI ?
Le médiateur CPSTI peut être saisi de différentes manières :
- Le formulaire en ligne du site urssaf.fr ;
- Votre espace personnel du travailleur indépendants sur le site de l’Urssaf : Rubrique messagerie > Nouveau message > Motif « un autre sujet » > Demander une médiation
- Par courrier, à l’adresse suivante : Médiatrice nationale du Conseil de la Protection sociale des travailleurs indépendants 36 rue de Valmy 93 108 Montreuil Cedex
Veillez à joindre obligatoirement les pièces suivantes :
- Une copie de votre demande préalable, de votre réclamation et des réponses apportées, si elles existent.
- Toute pièce justifiant votre demande de médiation.
De plus, si la demande est présentée par un mandataire, un mandat doit obligatoirement être joint à la demande de médiation.
⚠️ Ne confondez pas le médiateur CPSTI avec le médiateur des entreprises qui intervient dans le cadre d’un litige concernant l’exécution d’un contrat.
👉 Vous souhaitez faire une demande auprès du médiateur CPSTI? Et si votre assistante Freelance vous donnait un coup de main ? Contactez-moi !