Vous désirez cesser votre activité de micro-entrepreneur ? Il existe des dizaines de raisons de vouloir fermer une micro-entreprise : arrêt de l’activité, passage en société, départ en retraite, etc.
La bonne nouvelle c’est qu’il est aussi facile de clôturer sa micro-entreprise que de la créer ! Les démarches sont simplifiées. Voici la marche à suivre en 3 étapes : la déclaration officielle de cessation d’activité, le déclaration à date de votre chiffre d’affaires et le paiement des impôts.
1- La déclaration de cessation d’activité de micro-entreprise
Pour arrêter votre activité de micro-entrepreneur, rendez-vous sur le site de l’Inpi, qui est le guichet unique pour toutes les formalités d’entreprise.
Connectez-vous à votre compte puis cliquez sur « Déposer une formalité de cessation d’entreprise ». Ensuite, renseignez vos informations et déposez vos pièces justificatives.
💡 La cessation d’activité d’une micro-entreprise via le guichet unique des entreprises est gratuite. Seule exception : les agents commerciaux doivent s’acquitter de frais pour leur radiation du registre spécial des agents commerciaux.
Une fois la déclaration de cessation d’activité réalisée, l’INPI transfère votre dossier aux organismes compétents. Cela entraîne la radiation de la micro-entreprise des registres suivants :
- Registre nationale des entreprises (RNE)
- Registre du commerce et des sociétés (RCS)
- Registre des agents commerciaux (RSAC)
- Répertoire Sirene,
- Fichiers des affiliés professionnels des organismes sociaux,
- Fichiers de l’administration fiscale.
⚠️ La demande de radiation doit-être réalisée dans le mois suivant la cessation de votre activité.
2- Fermeture de la micro-entreprise : la dernière déclaration de votre chiffre d’affaires
Avant de fermer votre entreprise, vous devez procéder à la déclaration à date de votre chiffre d’affaires. En effet, vous devez déclarer le montant encaissé entre votre dernière déclaration de chiffre d’affaires et la date de fin d’activité. Si votre chiffre d’affaires est nul, vous indiquez simplement 0.
La dernière déclaration du CA de la micro-entreprise doit être faite :
- Si vous déclarez trimestriellement : dans le mois suivant le trimestre civil de la fermeture de la structure ;
- Si vous déclarez mensuellement : dans le mois suivant la fermeture définitive.
⚠️ Si vous n’avez pas opté pour le versement libératoire, une déclaration des recettes réalisées entre le 1er janvier et la date de cessation d’activité de sa micro-entreprise devra être jointe à votre déclaration de cessation d’activité.
3- Le paiement des impôts : impôts sur le revenu et CFE
Concernant l’impôt sur le revenu, tout dépend de votre situation :
- Si vous avez opté pour le versement libératoire : vous paierez en même temps vos dernières cotisations sociales et les derniers impôts sur le revenu.
- Si vous êtes au régime micro-fiscal classique, vous devez :
- Signaler la cessation d’activité au SIE dans un délai de 45 jours,
- Déposer une déclaration complémentaire de revenus n° 2042-C PRO sur lequel figure le chiffre d’affaires réalisé du 1er janvier jusqu’à la date de cessation. Cette déclaration est à transmettre à la date de déclaration des revenus, à savoir en mai-juin suivant l’année de fermeture de la micro-entreprise (N+1).
Concernant la CFE, celle-ci est calculée pour une année civile. De ce fait, à réception de l’avis d’imposition (autour de la mi-novembre), pensez à solliciter un dégrèvement auprès du service des impôts des entreprises (SIE). Ainsi, vous ne paierez que le montant correspondant à la période d’activité.
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