Cette année est la bonne et vous comptez créer votre entreprise ? Parmi vos obligations, il s’agira de ne pas oublier de remplir votre déclaration CFE (Cotisation Foncière des Entreprises). Pas de panique, vous avez jusqu’au 31 décembre de l’année de lancement de votre activité pour le faire. Toutefois, le plus tôt sera le mieux. Une fois remplie et transmise, vous n’aurez plus à vous en occuper, sauf en cas de changement par la suite (déménagement notamment).
Alors comment remplir son formulaire CFE sans erreur ?
Remplir le formulaire de CFE : mode d’emploi
Si vous créez votre entreprise cette année, vous êtes exonéré de CFE. Toutefois, pour bénéficier de cette exonération, vous devez compléter le Formulaire n°1447-C-SD, qui vous est transmis peu de temps après l’enregistrement de votre entreprise. Le formulaire comprend des cadres distincts de A à D :
Les cadres A1, A2, A3 et A4 du formulaire CFE
Le cadre A1 concerne les informations propres à l’entreprise :
Vous avez pu recevoir le document pré-rempli. Dans ce cas, si, et seulement si l’une des informations est fausse, vous devez la corriger dans la colonne de droite. Si le document n’est pas rempli, toutes les informations sont à indiquer dans la colonne de droite.
Votre code NACE correspond au code APE de l’activité principale de votre entreprise. Vous le trouvez sur le site de l’Insee.
Attention, si vous n’avez pas de comptable, ne remplissez l’encart « Comptable de l’entreprise ».
Le cadre A2 concerne le lieu d’exercice d’activité. Cochez la case si vous exercez à votre domicile où chez vos clients. Dans ce cas, vous n‘avez pas à remplir les cadres B2 et C. Si vous n’avez besoin que d’un bureau pour les besoins de votre activité, indiquez 1m2 comme surface dédiée à l’activité.
Dans le cadre A3, vous devez cocher « début d’activité ». Si vous exercez dans un local autre que votre siège social, cochez « Création d’établissement ».
Le cadre A4 n’est à remplir que si vous reprenez une entreprise.
Les cadres B1, B2 et C relatifs à l’activité de l’entreprise
Dans le cadre B1, vous allez devoir établir une projection de chiffre d’affaires. Par exemple si votre entreprise a été crée cette année, voici comment procéder :
- Ligne 1 : Renseignez votre date de début d’activité
- Ligne 6 : Vous devez estimer le chiffre d’affaires que vous pensez réaliser cette année (ex : 1.000€).
- Ligne 7 : Dans la case sous « (ligne 6 x 12) », renseignez le nombre de mois d’activité dans l’année. Exemple : si vous avez commencé en septembre, écrivez 4.
- Ligne 8 : Multipliez par 12 le montant estimé à la ligne 6 puis divisez par votre nombre de mois d’activité (ligne 7). Exemple : (1000 x 12) / 4 = 3000 €
Si vous faites de la location (sauf location meublée), faites la même chose, mais aux lignes 10 et 11.
L’encart B2 permet d’obtenir des précisions sur votre établissement, il n’est pas à remplir si vous exercez à votre domicile où chez vos clients.
Habituellement, les principales cases à renseigner sont :
- la case activité saisonnière (activité considérée comme saisonnière si exercée entre 12 et 41 semaines par an) avec la durée d’exploitation prévue ;
- la case micro-entrepreneur avec la date de début d’activité ;
- activité professionnelle exercée en temps partiel ou moins de 9 mois dans l’année ;
L’encart C n’est à remplir que si vous exercez votre activité dans un local dédié, différent de votre domicile. Ceci implique de ne pas avoir coché la case A2.
L’encart D : les exonérations
Outre l’exonération CFE octroyée à tous les entrepreneurs au cours de leur première année, il existe de nombreux cas où la CFE ne s’applique pas. Renseignez-vous pour savoir si vous êtes en droit de bénéficier de l’une de ces exonérations. Dans ce cas, cochez la case qui vous concerne. Sinon, laissez vide !
Vous avez besoin d’aide pour remplir la déclaration CFE et souhaitez qu’on l’étudie ensemble pour éviter tout risque d’erreur ? Contactez-moi !