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Savez-vous que toutes les entreprises vont devoir passer à la facture électronique entre le 1er juillet 2024 et le 1er Janvier 2026 ? Savez-vous exactement en quoi consiste cette facture électronique ?

Dans le cadre, notamment, de la lutte contre la fraude à la TVA, toutes les factures entre professionnels (B to B) devront transiter par une plateforme électronique habilitée. Vous ne pourrez plus envoyer directement votre facture à vos clients.

  • Qui est concerné par la facture électronique ?
  • Quel est le calendrier d’application de la réforme ?
  • Comment ça marche ?

Je vous explique ! 

La facture électronique obligatoire : de quoi parle-t-on ?

Actuellement, les factures peuvent être éditées sous forme de factures papier scannées, de PDF ou encore de factures générées par un logiciel de facturation. Ces factures sont transmises directement aux clients, par exemple par mail. Or, la facture électronique n’est pas une simple facture dématérialisée.

En effet, la facture électronique obligatoire implique de respecter de nouvelles règles:

  1. Un format électronique normé,
  • L’ajout de nouvelles mentions obligatoires sous un format spécifique : faire figurer le numéro SIREN de l’entreprise, indiquer si les opérations sont exclusivement des livraisons de biens ou s’il s’agit de prestations de services ou encore les deux etc.,
  • La transmission de cette facture via l’intermédiaire d’une plateforme dédiée. Pour cela, vous aurez deux possibilités :   
    • Utiliser le portail public de facturation Chorus Pro, déjà utilisé par les entreprises contractant avec l’État ou les collectivités locales,
    • Choisir une Plateforme de Dématérialisation Privée (PDP) partenaire immatriculée par l’administration fiscale.

💡 Bon à savoir : Si vous choisissez d’utiliser une plateforme de dématérialisation privée plutôt que Chorus Pro, vous ne pourrez faire votre choix qu’à partir de septembre 2023. L’administration fiscale n’en donnera la liste qu’à ce moment là. 

Facture électronique obligatoire : le calendrier de la réforme

Chaque entreprise doit être en mesure de réceptionner les factures électroniques dès le 1er juillet 2024.

En revanche, l’émission obligatoire de factures électroniques entrera en vigueur selon un calendrier fonction de la taille de l’entreprise :

  1. 1er juillet 2024 : les grandes entreprises comme EDF/Engie, les opérateurs téléphoniques. C’est pour cette raison que vous devez être en mesure de réceptionner les factures électroniques dès cette date ;
  2. 1er janvier 2025 : les entreprises de taille intermédiaire (ETI)
  3. 1er janvier 2026 : les petites et moyennes entreprises (TPE/PME) y compris les micro-entreprises.

💡 Bon à savoir : Les auto-entrepreneurs sont concernés par la facture électronique. En effet, même s’il bénéficie d’une franchise de TVA, l’auto-entrepreneur reste assujetti à la TVA. A ce titre,  il est soumis à la facturation électronique, en réception (1er juillet 2024) et en émission (1er janvier 2026). Cette mesure devrait aider l’administration fiscale à mieux contrôler les dépassements de seuils (CA et TVA). 

Vous l’aurez compris, l’administration fiscale aura un droit de regard sur chaque facture émise. Encore plus que maintenant, vous devrez être particulièrement méticuleux dans la rédaction et la gestion de vos factures. 

Besoin d’aide pour la gestion de vos factures ? Et si vous faisiez appel à votre assistante Freelance préférée ? Contactez-moi !