Vous avez créé votre entreprise et souhaitez que votre moitié exerce avec vous ? Pour ce faire, trois statuts sont possibles : conjoint salarié, associé ou collaborateur. Nous allons nous intéresser au statut de conjoint collaborateur dont la réforme est entrée en vigueur avec la LFSS (Loi de financement de la sécurité sociale) au 1er janvier 2022.
Quelles sont les principales nouveautés concernant le statut du conjoint collaborateur d’un indépendant ?
Qu’est-ce que le statut de conjoint collaborateur ?
Toute d’abord revenons sur la définition du statut de conjoint collaborateur. L’article 8 de la loi Pacte impose de faire un choix de statut lorsqu’une personne exerce une activité régulière pour l’entreprise de son conjoint. A défaut de choix, c’est le statut de conjoint salarié qui s’applique.
Le statut de conjoint collaborateur peut être obtenu si celui-ci travaille pour l’entreprise l’équivalent d’un mi-temps au moins sans percevoir de rémunération pour cette activité.
Sont concernés les conjoints :
- d’un entrepreneur solo exerçant en entreprise individuelle,
- de l’associé unique d’EURL ;
- du gérant majoritaire de SARL.
LFSS 2022 : 3 nouveautés concernant le statut du conjoint collaborateur
Statut étendu aux concubins
Avant la LFSS 2022, pour prétendre au statut de conjoint collaborateur, il fallait être marié ou pacsé au chef d’entreprise. L’article 24 de la loi de financement de la sécurité sociale ajoute « ou du concubin du chef d’entreprise » au texte. Le bénéfice de ce statut est donc étendu aux concubins.
Pour une durée de 5 ans maximum
L’article 24 de la LFSS 2022 ajoute une durée maximum à l’exercice sous le statut de conjoint collaborateur. L’article L. 121-4 du Code du commerce est ainsi complété d’une durée à l’issue de laquelle le conjoint perd le bénéfice de ce statut.
Désormais, le conjoint du chef d’entreprise ne peut plus exercer avec le statut de conjoint collaborateur plus de 5 années au cours d’une carrière professionnelle. A l’issue de cette durée, le conjoint peut opter :
- soit pour le statut de conjoint salarié,
- soit pour le statut de conjoint associé.
Si aucun choix n’est fait, c’est le statut de conjoint salarié qui s’applique automatiquement.
L’objectif de cette mesure est donner à ce statut un caractère transitoire. En effet, à la longue, en l’absence de rémunération, ce statut cantonne le conjoint dans une situation de dépendance économique vis-à-vis du chef d’entreprise. Les deux autres statuts offrent plus de protection et d’avantages sociaux au conjoint.
Réforme de l’assiette de cotisations retraite
Autre nouvelle mesure : l’assiette des cotisations sociales retraite du conjoint collaborateur est simplifiée pour « garantir des droits à la retraite équitables » avec les chefs d’entreprise.
Le chef d’entreprise avait le choix entre cinq assiettes fiscales. Désormais ne sont conservées que les 3 options les plus protectrices pour le conjoint collaborateur, à savoir :
- une assiette égale à 50% du revenu du chef d’entreprise avec partage d’assiette ;
- une assiette égale à 50% du revenu du chef d’entreprise sans partage d’assiette ;
- une assiette égale à 1/3 du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS): si l’assiette égale à 50 % des revenus du chef d’entreprise est inférieure à ce montant.
Prenez le temps d’y réfléchir car il est possible de changer d’option, mais seulement tous les 3 ans. La demande est à effectuer :
- auprès de l’URSSAF ;
- avant le 1er décembre pour application l’année suivante.
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