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Vous êtes en pleine création d’entreprise et vous avez entendu parler de l’obligation de publier une annonce légale, mais s’applique-t-elle à votre cas ? En effet, toutes les formes juridiques d’entreprises ne sont pas concernées. On fait le point sur vos obligations en la matière !

Qu’est-ce qu’une annonce légale ?

La publication d’annonce légale ne concerne pas que la création d’entreprise, elle vise à informer les tiers de tout évènement marquant dans la vie de la société.

Lors de la création de l’entreprise, cette annonce permet d’avertir le public, c’est-à-dire les concurrents, les clients, les investisseurs, ou encore les services administratifs de l’existence et de la nature de votre entreprise.

L’annonce légale doit impérativement :

  1. être publiée dans un journal d’annonces légales (JAL), c’est-à-dire habilité à recevoir des annonces légales, se situant dans le même département que le siège social de votre société. Vous trouverez la liste par département sur ce site : https://actulegales.fr/journaux-annonces-legales;
  • mentionner un certain nombre d’informations juridiques, à savoir :  
  • la dénomination sociale,
  • la forme juridique de la société,
  • le montant du capital social,
  • l’adresse du siège social,
  • l’objet social,
  • la durée de constitution de la société,
  • les coordonnées :
    • des associés solidaires indéfiniment des dettes sociales (le cas échéant),
    • des associés ou tiers ayant le statut de gérant, administrateur, président du conseil d’administration, directeur général, membre du directoire, membre du conseil de surveillance ou commissaire aux comptes,
    • des personnes ayant le pouvoir général d’engager la société envers des tiers,
  • l’indication du greffe du tribunal où la société sera immatriculée au RCS.

Devez-vous publier une annonce légale à la création de votre entreprise ?

Oui sauf si votre entreprise a le statut de personne physique, à savoir : l’entreprise individuelle classique ou la micro-entreprise. Pour toutes les autres formes juridiques d’entreprise, la publication d’une annonce légale est obligatoire.

Quand devez-vous publier l’annonce légale ? La publication de l’annonce légale doit être faite avant l’immatriculation de votre entreprise au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Le journal d’annonce légale qui publie l’annonce de la création de votre entreprise vous remet une attestation de parution ou une copie de l’annonce légale que vous devez impérativement conserver.  En effet, ce documentvous sera demandé pour toute démarche auprès du RCS y compris après la création effective de l’entreprise, notamment en cas de modification des statuts ou pour sa dissolution. 

Quelle sanction si manquez à votre obligation de publication d’annonce légale ? Aucune sanction juridique n’est prévue. Votre société ne peut tout simplement pas exister puisque vous ne pourrez  pas  achever les formalités de création de la société. En effet, l’avis de parution remis par le journal d’annonces légales (JAL) est exigé pour l’immatriculation de l’entreprise.

Combien coûte la publication d’une annonce légale ?

Le tarif d’une annonce légale est réglementé.

Pour 2022, c’est l’arrêté du 19 novembre 2021 qui fixe le tarif des annonces légales relatives à la création de l’entreprise. Ce barème forfaitaire varie en fonction du statut juridique.

Barème 2022 des tarifs de publication d’annonce légale à la constitution de la société

Forme juridiqueTarif de publication d’annonce légale 
EURL121 €
SASU138 €
SARL144 €
SCI185 €
SAS193 €
SA387 €

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