Avant le 1er janvier 2018, la réponse était simple : NON.
Depuis, les plafonds de chiffre d’affaires ont été relevés, introduisant un régime d’auto-entreprise soumis à la TVA. En effet, dépassé un certain seuil de chiffre d’affaires, les micro-entrepreneurs ont l’obligation de facturer la TVA à leurs clients. En contrepartie, ils peuvent déduire la TVA payée dans le cadre de leurs achats professionnels.
Récupérer la TVA sur les achats quand on est auto-entrepreneur : quelles sont les conditions ?
1- Déduction de la TVA : à quelles conditions ?
Vous êtes redevable de la TVA
Vous devez être redevable de la TVA et la facturer à vos clients pour pouvoir la déduire de vos propres achats. Pour en redevable, vous devez dépasser les plafonds de franchise de TVA inscrits à l’article 293 B du CGI, soit :
- 85 800€ (ou 94 300€ si le chiffre d’affaires de l’année N-2 n’a pas dépassé le premier seuil) pour les livraisons de biens, ventes à consommer sur place ou prestations d’hébergement ;
- 34 400€ (ou 36 500€ Le second chiffre s’applique si le chiffre d’affaires de l’année N-2 n’a pas dépassé le premier seuil. ) pour les autres prestations.
L’achat est engagé dans le cadre de l’activité professionnelle
L’achat doit être engagé dans le cadre de l’activité professionnelle et dans l’intérêt de celle-ci.
Si vous effectuez un achat, vous ne pouvez déduire la TVA de celui-ci que si l’objet ou le service est d’usage professionnel. Qu’est-ce que cela signifie concrètement ?
- Vous pouvez déduire la TVA sur des achats ou prestations pouvant faire un usage privatif dans la limite de 90 %. Autrement dit, si l’usage de votre achat est mixte (à la fois professionnel et privé), la part d’utilisation professionnelle doit être au moins de 10%. Dans ce cas, la TVA déductible est proratisée en fonction du taux d’usage professionnel.
La TVA est exigible auprès du fournisseur
La TVA doit être exigible auprès du fournisseur. En effet, la TVA ne devient déductible que lorsque celle-ci est devenue exigible chez le fournisseur , c’est-à-dire (selon le type de biens) :
◦ Soit à la date de la facture (vente de bien);
◦ Soit à la date du paiement (prestation de service).
Vous pouvez justifier du montant de TVA
Vous devez pouvoir justifier le montant de TVA à déduire : gardez le document justificatif sur lequel est mentionné le montant de TVA à déduire. Il s’agit généralement de la facture. Vous devez pouvoir la produire en cas de contrôle.
2- Quels sont les achats non déductibles de la TVA ?
Attention, vous ne pouvez pas déduire la TVA de certains achats comme :
- L’achat, la location et l’entretien d’un véhicule de tourisme, même à titre professionnel n’ouvrent pas le droit à une déduction de TVA. En revanche les véhicules utilitaires, c’est oui!
- Les frais de transports (individuels ou communs) n’ouvrent pas le droit à une déduction de TVA, quelle que soit la personne concernée (dirigeant ou client). En revanche les frais de péage, c’est oui quel que soit le véhicule utilisé !
- Les locations de locaux nus (sans meuble ni équipement) sont exonérées de TVA. Le propriétaire ne facturant pas de TVA , vous ne pouvez pas la déduire de votre bail professionnel. Vous pouvez toutefois, en tant que loueur, demander la facturation de la TVA (dans les 15 jours de la signature du bail), pour pouvoir déduire la TVA sur les dépenses engagées pour le local.
- Les frais de logement dans le cadre de déplacements professionnels ne sont pas déductibles de la TVA si vous en êtes le bénéficiaire. En revanche, les frais de logement payés pour un client ou un fournisseur par exemple : c’est oui !
Il ne s’agit que de quelques exemples. De nombreux autres produits et services sont soumis à des règles particulières que vous devez appliquer pour ne pas déduire la TVA lorsque ce n’est pas autorisé ! On vous l’accorde, c’est subtil !
Franchissement des seuils de TVA en auto-entreprise, déclaration de TVA, déduction de la TVA : besoin d’aide pour franchir le cap ? Et si votre assistante Freelance vous accompagnait ? Contactez-moi !