Si l’employeur a l’obligation de prendre en charge les frais de transport en commun de ses salariés à hauteur de 50% du montant de l’abonnement, il n’en va pas de même des frais de transports personnels. Toutefois, la prise en charge des trajets domicile/lieu de travail en véhicule personnel est possible. L’employeur peut même encourager une mobilité plus écologique par le biais du « forfait mobilités durables ». De quoi s’agit-il ? Quelles sont les exonérations fiscales et sociales ?
Fonctionnement du forfait mobilité durable
Dans les mêmes conditions que pour les frais de carburant, l’employeur peut prendre en charge les frais de trajets des salariés qui se rendent au travail avec les modes de déplacement suivants :
- le vélo, avec ou sans assistance électrique ;
- le covoiturage ;
- les transports publics de personnes (autres que ceux concernés par la prise en charge obligatoire à hauteur de 50%) ;
- les autres services de mobilité partagée.
Ces frais peuvent être pris en charge soit :
- en remboursant le salarié directement sur son bulletin de salaire ;
- via une solution de paiement dématérialisée et prépayée appelée le « titre-mobilité »
Quel que soit le mode de prise en charge choisi, le remboursement des frais de transport doit figurer sur la fiche de paie.
Régime fiscal et social du forfait mobilité
La prise en charge de ces frais prend la forme d’une allocation forfaitaire dénommée « forfait mobilités durables » dans la limite de 500 € par an et par salarié.
Les remboursements effectués dans le cadre du « forfait mobilité » sont exonérés :
- de cotisations sociales,
- de contributions (CSG/CRDS),
- et d’impôt sur le revenu.
La limite est fixée à 500€/an et par salarié dont 200€ maximum pour la prime transport. Le montant dépassant les 500€ est réintégré dans l’assiette fiscale et sociale.
Attention, l’exonération du forfait mobilités durables est conditionnée à la preuve de la bonne utilisation des sommes allouées. En tant qu’employeur soyez vigilant concernant les justificatifs que produisent les salariés chaque année : attestation sur l’honneur (par exemple pour le vélo) ou justificatif de paiement. Ils vous seront demandé en cas de contrôle.
Comment mettre en place le forfait mobilité durable ?
Vous pouvez mettre en place le forfait mobilités durables de deux manières :
- soit par la négociation : accord d’entreprise, accord interentreprises ou accord de branche ;
- soit par décision unilatérale de l’employeur : après consultation du CSE (consultation du comité social et économique) s’il existe.
Le forfait mobilité durable est cumulable avec :
- la prise en charge obligatoire par l’employeur du coût des titres d’abonnement de transports en commun ;
- l’abonnement aux services publics de location de vélos,
- la prise en charge facultative des frais de carburant ou d’alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène
Dans ce cas, le forfait mobilités durables n’est exonéré que dans la limite de 500€ par an diminué du montant de la prise en charge des autres dispositifs.
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