Vous souhaitez créer votre entreprise mais craignez de démissionner pour lancer votre projet ? La loi Avenir Professionnel du 5 septembre 2018 a introduit de nouveaux droits pour les salariés démissionnaires ayant un projet de création d’entreprise et/ou de reconversion professionnelle, notamment celui de bénéficier de l’assurance chômage. Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier du dispositif ?
Conditions pour bénéficier des indemnités chômage
Parmi les ruptures du contrat de travail permettant de bénéficier des indemnités chômage, figure désormais la démission pour création ou reprise d’entreprise. Toutefois, pour prétendre au bénéfice du dispositif, le porteur de projet doit respecter certaines conditions cumulatives et préparer son projet en amont.
- Expérience professionnelle : vous devez justifier de 5 ans d’ancienneté professionnelle chez un ou plusieurs employeurs au moment de la rupture du contrat de travail ;
- Projet de reconversion : celui-ci doit présenter un caractère réel et sérieux ;
- Début d’activité : vous disposez d’un délai pour démarrer votre activité sous peine de voir vos indemnités suspendues durant 4 mois consécutifs (voire complètement arrêtées si le projet n’est pas mis en œuvre). Ce délai est de 6 mois à compter de l’ouverture des droits aux allocations. La mise en œuvre du projet est contrôlée par Pôle Emploi.
Préparer son projet de démission pour création d’entreprise
Ne démissionnez pas sur un coup de tête pour créer votre entreprise en pensant bénéficier de l’assurance chômage, cela ne fonctionnerait pas. Pour prétendre au dispositif, la loi impose de « poursuivre un projet de reconversion professionnelle sérieux nécessitant le suivi d’une formation ou un projet de création ou de reprise d’une entreprise ». Pour cela, un processus obligatoire doit être respecté.
Les étapes suivantes doivent impérativement être suivies l’une après l’autre :
Étape 1 : Avant de donner votre démission, assurez-vous que vous êtes à même de remplir toutes les conditions pré-citées.
Étape 2 : Demandez le « conseil en évolution professionnelle » (le CEP) pour définir votre projet de création/reprise d’entreprise auprès d’un organisme habilité (en voici la liste : www.mon-cep.org/). Cette demande auprès du CEP doit obligatoirement être effectuée avant votre démission. Autrement votre projet n’est pas recevable et vous n’aurez pas droit aux indemnités chômage. Cet accompagnement est gratuit, réalisé sur votre temps libre et un document de synthèse vous est remis récapitulant votre projet.
Étape 3 : Faire valider le caractère réel et sérieux de votre projet auprès d’un CPIR (Commission paritaire interprofessionnelle régionale), désormais appelées associations “Transitions Pro” (Atpro).
Étape 4 : Une fois votre projet validé auprès d’une CPIR, vous disposez d’un délai de 6 mois pour démissionner et vous inscrire comme demandeur d’emploi. Passé ce délai de 6 mois, vous devrez recommencer tout le processus.
Vous avez un projet de création d’entreprise et souhaitez examiner vos meilleures options pour vous lancer ? Discutons-en !