En tant qu’entreprise assujettie à la TVA, vous déclarez la TVA que vous collectez sur la vente de vos produits ou de vos prestations de services. C’est-à-dire que vous la faite payer à vos clients pour ensuite la reverser à l’État.
En contrepartie, vous pouvez déduire de cette TVA collectée, la TVA que vous avez payé sur vos propres achats de produits ou de services.
Si le montant de TVA à déduire (TVA sur vos achats) est supérieure à la TVA collectée (TVA sur vos ventes), alors vous bénéficiez d’un crédit de TVA. Dans ce cas, vous pouvez choisir de vous faire rembourser tout ou partie de ce crédit de TVA.
Comment réclamer ce crédit de TVA ? Suivez le guide !
Les conditions pour obtenir le remboursement d’un crédit de TVA
Les règles concernant le remboursement du crédit de TVA varient selon le régime d’imposition à la TVA auquel votre entreprise est soumise .
Régime réel d’imposition TVA
- En cas de déclaration de TVA mensuelle ou trimestrielle : vous pouvez demander le remboursement de votre crédit de TVA dès lors qu’il excède 760 € ;
- En cas de déclaration de TVA annuelle et si le montant de TVA exigible au cours de l’année est inférieur à 15 000 € : vous pouvez demander le remboursement de votre crédit de TVA pour un montant minimum de 150 €.
Régime réel simplifié d’imposition TVA
- Vous pouvez demander le remboursement de votre crédit de TVA pour un montant minimum de 150 € ;
- Vous pouvez demander le remboursement de crédit de TVA au moment du versement d’un des deux acomptes semestriels de TVA à deux conditions :
- pour un montant minimum de 760 €
- et si la TVA remboursable provient de l’acquisition de biens constituant des immobilisations. Des factures justificatives devront être jointes à la demande.
- Vous pouvez demander le remboursement de crédit de TVA au moment du versement d’un des deux acomptes semestriels de TVA à deux conditions :
Remboursement d’un crédit de TVA : la marche à suivre !
1- Où faire sa demande de remboursement de crédit de TVA ?
- Si vous utilisez le monde EFI (échange de formulaires informatisé) pour vos télédéclarations et télépaiements : la demande de remboursement de TVA est accessible dans l’espace Professionnel sur le site des impôts via la rubrique « Mes services ».
- Si vous avez un expert-comptable et si vous avez recours pour vos télédéclarations et télépaiements au mode EDI (échange de données informatisé), c’est à celui-ci de transmettre vos fichiers de demande de remboursement de crédit de TVA (sur votre demande).
2- Choisissez le formulaire ad hoc :
- S’il s’agit d’un remboursement mensuel de TVA : formulaire n°3519,
- S’il s’agit d’un remboursement trimestriel de TVA : formulaire n°3519 à transmettre dans le mois qui suit le trimestre civil concerné,
- S’il s’agit d’un remboursement annuel de TVA :
- Pour les entreprises relevant du régime réel normal en TVA : formulaire n°3519 à transmettre au mois de janvier suivant l’année civile concernée par votre demande de remboursement,
- Pour les entreprises relevant du régime réel simplifié en TVA : formulaire n°3517-CA12 correspondant à l’année civile ou formulaire 3517-CA12E correspondant à un exercice décalé.
Pour vous aider, le service des impôts a réalisé un tuto vidéo, n’hésitez pas à y jeter un coup d’œil : Effectuer une demande de remboursement de crédit de TVA Vous avez besoin d’aide pour réaliser vos formalités administratives ? Et si vous en parliez à votre assistante Freelance préférée ? Contactez-moi !