Vous connaissez le contrôle fiscal sur place, le contrôle fiscal sur pièces : découvrez l’examen de comptabilité ! Il s’agit du dispositif autorisant l’administration fiscale à opérer des opérations de contrôle fiscal à distance, à partir de la comptabilité remise par l’entreprise sous forme dématérialisée. Je vous explique comment ça fonctionne.
1- Examen de comptabilité : qu’est-ce que c’est ?
Examen de comptabilité : une définition
L’examen de comptabilité existe depuis 2016, il a été introduit par l’article 14 de la loi de finances rectificatives du 29 décembre 2016.
Ce dispositif permet à l’administration fiscale d’effectuer des opérations de contrôle à distance via l’étude de la comptabilité remise sous forme dématérialisée par l’employeur.
Cette procédure de contrôle fiscal à distance est une alternative :
- au contrôle sur place : procédure de vérification de la comptabilité ayant lieu dans les locaux de l’entreprise ;
- au contrôle sur pièces : procédure de contrôle fiscal à distance nécessitant de transmettre l’ensemble des pièces demandées au contrôleur fiscal.
Toutefois, l’entreprise bénéficie des mêmes droits et garanties que pour un contrôle fiscal sur place : entretien avec l’agent en charge du contrôle, possibilité d’être assisté d’un conseil de son choix (comptable,avocat) et présentation d’observations auxquelles est tenue de répondre l’administration fiscale.
Les entreprises concernées
Toutes les entreprises sont concernées par l’examen de comptabilité. Celui-ci n’est pas réservé à un type d’entreprise en particulier.
Exception : Seuls les micro-entreprises ne peuvent faire l’objet d’un examen de comptabilité car celles-ci sont dispensées de produire un fichier des écritures comptables (FEC). Ces dernières ne pourront faire l’objet que d’un contrôle sur place ou sur pièces.
2- Comment se déroule ce contrôle fiscal à distance ?
La procédure est la suivante :
- L’administration fiscale envoi un avis de contrôle à l’entreprise ;
- A compte de la date de réception de l’avis : l’entreprise dispose d’un délai de 15 jours pour transmettre à l’administration fiscale les fichiers des écritures comptables (FEC). Le fichier doit répondre à un format codifié. La DGFiP tient à la disposition des entreprises un logiciel libre à télécharger pour contrôler le respect des normes : outil de test des fichiers comptables
- L’administration fiscale dispose ensuite d’un délai de six mois pour étudier la comptabilité de votre entreprise : Cette étude consiste à vérifier :
- La correspondance des comptes avec les déclarations transmises à l’administration fiscale ;
- L’absence d’erreurs ou d’éléments suspects dans les écritures comptables.
- Une fois le contrôle terminé, l’administration fiscale adresse à l’entreprise :
- soit une proposition de rectification en cas d’irrégularités
- soit un avis d’absence de rehaussement.
Attention, si vous ne respectez pas :
- le délai ou les procédures de transmission des fichiers :
- la procédure d’examen de comptabilité sera annulée
- et l’entreprise pourrait écoper d’une amende d’un montant de 5 000 €.
- l’obligation de présenter la comptabilité par la remise des fichiers des écritures comptables (FEC) : vous vous exposez à une vérification de comptabilité, qui consiste en un contrôle sur place, dans les locaux de l’entreprise.
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