Bonne nouvelle pour les entreprises imposées à l’IS : la baisse entamée depuis la loi de finances 2017 se poursuit cette année ! En 2022, c’est donc la dernière étape de la réforme qui s’applique : le taux normal de l’impôt sur les sociétés (IS) est abaissé à 25% en 2022, contre 33,3% en 2017, sans plus de distinction entre les entreprises réalisant plus ou moins de 250 millions de chiffre d’affaires.
Définition et calcul de l’impôt sur le revenu
L’impôt sur les Sociétés se définit comme un impôt dont l’assiette correspond aux bénéfices de l’année N-1, c’est-à-dire le résultat comptable positif dégagé par l’entreprise sur un exercice de 12 mois.
Il doit être distingué de l’impôt sur les bénéfices. En effet, l’impôt sur les bénéfices s’applique indifféremment à l’impôt sur les sociétés et à l’impôt sur le revenu.
Or, le résultat fiscal positif (les bénéfices) d’une entreprise peut-être imposé (selon sa forme juridique et/ou le choix du ou des associés) :
- au niveau de la société : via l’impôt sur les sociétés ;
- ou au niveau des associés : via l’impôt sur le revenu.
Comment calculer l’impôt sur les sociétés ? En appliquant le formule suivante :
- Impôt sur les sociétés = résultat fiscal de l’entreprise x taux (ou les taux) d’impôt sur les sociétés applicable(s).
Impôt sur les sociétés : les taux applicables
L’impôt sur les sociétés est un régime d’imposition à taux fixe. Il existe deux taux :
- le taux normal ou de droit commun ;
- le taux réduit : s’applique aux TPE/ PME sur la tranche de bénéfices inférieure à 38 120€ dont :
- le chiffre d’affaires hors taxe reste inférieur à 10 millions d’euros (au lieu de 7 630 000€ auparavant avant 2021) ;
- le capital est détenu à au moins 75% par des personnes physiques.
Exemple : une PME réalise un CA de 6 millions d’euros en 2021 pour un bénéfice de 150 000€ :
Les taux d’IS sont les suivants :
- 38120€ = taux d’IS réduit ;
- 150 000€ – 38.120€ = 111 880€ au taux d’IS normal
Lire aussi : Déclarer et payer l’impôt sur les sociétés
Une baisse continue du taux normal de l’impôt sur les sociétés
Alors que l’impôt sur les sociétés était fixé à 33,33 % depuis 1993, la loi de Finances 2017 a marqué le début d’une baisse progressive du taux qui devait s’achever en 2022.
Ainsi, le taux de droit commun (taux normal) appliqué est désormais de 25 %. Cette réforme traduit la volonté du gouvernement de rapprocher la France de la moyenne des taux pratiqués dans les pays de l’OCDE (soit 22,9%). Le taux réduit reste, lui, fixé à 15 %.
Attention, ce nouveaux taux unique de 25 % ne s’applique qu’aux exercices ouverts en 2022. Pour un exercice clos en 2022 mais ouvert en 2021, il faut se reporter aux taux applicables aux exercices ouverts en 2021.
Rappel du taux normal de l’IS 2021 :
| Année | CA inférieur à 250 millions d’euros | CA supérieur ou égale à 250 millions d’euros. |
| 2021 | 26,5% | 27,5% |
Lire aussi : Renseigner son relevé de solde d’IS
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