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Avez-vous déjà entendu parler de l’aide « coût fixes » ? Il s’agit d‘une aide mise en place en mars 2021 dans le cadre de la pandémie de Covid-19. L’objectif est d’aider les entreprises les plus touchées à supporter leurs charges fixes. Comme pour toute aide gouvernementale, vous devez respecter certaines conditions pour en bénéficier. Quelles sont ces conditions ? Comment en faire la demande ?  

Les conditions pour bénéficier de l’aide coûts fixe

Pour bénéficier de l’aide « coûts fixes », les conditions cumulatives sont les suivantes :

  • l’entreprise doit avoir été immatriculée entre le 1er janvier 2019 et le 31 janvier 2021 ;
  • avoir bénéficié une fois au moins du fonds de solidarité au cours de la période éligible ;
  • avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% durant la période éligible par rapport au chiffre d’affaires de référence ;
  • Remplir l’une des deux conditions suivantes : 
    • justifier d’un CA mensuel de + de 1 million d’€ ou 12 millions sur 1 an lorsque l’entreprise appartient aux secteurs S1 ou S1 bis (ou si celle-ci a un magasin dans un centre commercial de + de 20 000m² / ou si elle exerce son activité principale dans le commerce de détail d’une commune listée dans l’annexe 3 du décret du 30 mars 2020)
    • sans condition de CA si l’entreprise fait partie de l’un des secteurs suivants: loisirs indoor, résidence de tourisme, hôtellerie, salle de sport, boite de nuit, commerce/restaurant de montagne, parcs et jardins zoologiques ou encore thermes. 
  • L’excédent brut d’exploitation est négatif au cours de la période éligible. 

Demande de l’aide coûts fixes : la procédure 

La demande doit être faite entre le 15 août et le 30 septembre 2021 sur l’espace professionnel du site www.impots.gouv

Munissez-vous des pièces justificatives suivantes :

  • Une déclaration sur l’honneur attestant que l’entreprise remplit les conditions demandées et l’exactitude des informations déclarées ;
  • Une attestation d’un expert-comptable mentionnant :
    • l’excédent brut d’exploitation pour la période visée,
    • le chiffre d’affaires durant cette période ; 
    • ainsi que le chiffre d’affaires de référence. 
  • Le calcul de l’excédent brut d’exploitation ;
  • La balance générale 2021 pour la période éligible ainsi que la balance générale  (pour 2020 ou 2019 selon la date de création de l’entreprise). 

À quel montant pouvez-vous prétendre ?

Cette aide a pour vocation à couvrir les charges mensuelles que ces entreprises ne parviennent pas à payer en raison de la baisse de leur activité causée par les mesures sanitaires. 

Le calcul du montant de l’aide dépend de la taille de l‘entreprise : 

Taille de l’entreprise Calcul du montant de l’aide 
Plus de 50 salariés 70 % du montant des charges fixes 
50 salariés ou moins 90%  du montant des charges fixes

Le montant de l’aide est calculé pour la période éligible, qui diffère selon le type et les spécificités de l’entreprise. Dans tous les cas, l’aide est limitée :

  • à une période 6 mois ; 
  • et à un plafond de 1,8 million d’euros. 

Retrouvez toutes les informations utiles sur le site officiel : lesaides.fr 

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