Vous avez probablement reçu un mail de la DGFIP intitulé « Déclaration annuelle des loyers 2021 ». Pas de panique ! Cette déclaration, également appelée « déclaration Decloyer » permet à l’administration fiscale de recueillir des informations sur le marché locatif et de mettre à jour les tarifs pour l’année suivante. Quels sont les entrepreneurs concernés? Que devez-vous faire ?
Déclaration des loyers des locaux professionnels : qui est concerné ?
Toutes les entreprises ne sont pas soumises à cette obligation de déclaration des loyers payés. Elle ne concerne que les entreprises qui :
- relèvent d’un régime réel d’imposition ou du régime de la déclaration contrôlée ;
- déposent leur déclaration de résultats selon la procédure EDI ;
- sont locataires, au 1er janvier de l’année d’imposition, des locaux professionnels qu’elles exploitent et dont elles sont redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) à la même date ;
A contrario, n’y sont pas soumises :
- les entreprises effectuant leur déclaration de résultats en ligne via leur espace professionnel du site impots.gouv.fr ou sous format papier. Cette obligation ne concerne que les entreprises utilisant la filière EDI-TDFC ;
- les entreprises occupant des locaux industriels évalués selon la méthode comptable car ils ne sont pas concernés par la révision des valeurs locatives des locaux professionnels
- les entreprises pour lesquelles aucun local n’est restitué par EDI- Requête.
Quand effectuer la déclaration des locaux professionnels ?
La déclaration des loyers professionnels doit être déposée en même temps que la déclaration annuelle de résultats dont elle est une annexe. Celle-ci est obligatoire et doit être effectuée tous les ans, y compris en l’absence d’évolution du loyer par rapport à l’année précédente. Le défaut de production de la déclaration des loyers, ou sa production tardive peut être sanctionné d’une amende de 150€.
La déclaration des loyers, au contraire de la déclaration de résultats, est un processus statistique et non un dispositif de taxation. Le montant de l’impôt n’est pas directement impacté mais cette collecte d’informations permet de déterminer l’évolution moyenne des loyers.
Comment effectuer une déclaration Decloyer ?
La déclaration se fait en trois étapes à anticiper impérativement pour ne pas la transmettre en retard :
- Requête auprès de la DGFiP : l’entreprise envoie une demande d’informations à la DGFiP via le service EDI-Requête à l’aide du logiciel qu’elle utilise pour sa déclaration de résultats. Cette requête est à envoyer quelques jours avant la date prévue pour l’envoi de la déclaration.
- Réception et réponse de la DGFiP à la demande d’information : EDI-Requête restitue la liste des locaux connus de la DGFiP. La réponse de l’administration fiscale intervient dans un délai maximal de 5 jours suivant la requête.
- Déclaration des loyers par l’entreprise : L’entreprise déclare, au moyen du formulaire Decloyer transmis selon la procédure EDI-TDFC, les loyers pour les locaux dont les caractéristiques ont été envoyées par la DGFIP via EDI-Requête. La date limite de dépôt de la déclaration des loyers est la même que la date limite de dépôt de la déclaration de résultats : fixée au 19 mai 2021 pour une clôture au 31 décembre 2020. Dans les autres cas, la déclaration Decloyer est à envoyer dans les 3 mois de la clôture de l’exercice.
Quels sont les loyers à déclarer ?
La déclaration doit mentionner les informations relatives à chacun des locaux dont les exploitants sont locataires au 1er janvier de l’année de dépôt de la déclaration, soit :
- la déclaration de loyers est souscrite en année N : les loyers à déclarer sont ceux de l’année N ;
- la déclaration de loyers est souscrite en année N+1 : les loyers à déclarer sont ceux de l’année N+1.
L’exploitant doit déclarer le loyer annuel, c’est-à-dire la somme des loyers de l’année en cours. Le montant du loyer est indiqué hors taxes, hors charges et pour l’année civile (du 1er janvier au 31 décembre N).
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